Toute personne physique ou morale peut procéder, auprès d’un prestataire, à une demande d’enregistrement d’un nom de domaine «.ma », en respectant les dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles de la décision de nommage.
Chaque nom de domaine est unique et ne peut être enregistré qu’une seule fois. Si le nom que vous souhaitez faire enregistrer est déjà pris, vous devrez en chercher un autre.

Pour vérifier que le nom de domaine que vous avez choisi n’est pas déjà enregistré, consultez le service Whois.

Avant de procéder à l’enregistrement de votre nom de domaine « .ma » auprès de votre prestataire, assurez-vous que le nom choisi :

• Est libre à travers le service de recherche Whois.
• Ne comporte pas de termes susceptibles de porter atteinte à la sûreté nationale ou à l’ordre public ou être contraires à la morale et aux bonnes mœurs, de même qu’il ne porte pas atteinte à la religion, la langue, la culture, les opinions politiques, et qu’il ne comporte pas des termes à connotation raciste.
• Respecte les contraintes syntaxiques.

Il n’existe pas une limite quant au nombre de noms de domaine « .ma » que vous pouvez enregistrer, et ce, sous réserve de respecter les dispositions de la décision de nommage.

Les tarifs relatifs à la commercialisation des noms de domaine «.ma » sont librement fixés par les prestataires dans le respect des conditions de concurrence loyale.
Adressez-vous directement à un Prestataire pour connaitre ses tarifs.

Les démarches sont définies dans la procédure d’enregistrement.

Non, l’enregistrement d’un nom de domaine « .ma » ne s’effectue pas directement auprès de l’ANRT mais auprès de l’un des prestataires « .ma » déclarés auprès l’ANRT.

Non, car l’ANRT a un devoir de neutralité vis à vis des prestataires déclarés. La liste des prestataires «.ma» est publiée par l’ANRT par ordre alphabétique.

Les demandes d’enregistrement sont traitées selon le principe du «Premier arrivé, premier servi». La durée maximale de traitement d’une demande d’enregistrement d’un nom de domaine ne nécessitant pas l’examen préalable de l’ANRT n’excède pas un jour.

Vous pouvez effectuer une recherche Whois par laquelle vous obtiendrez les coordonnées du Titulaire d’un nom de domaine.
Le Titulaire d’un nom de domaine peut être une personne physique ou une personne morale (administration, entreprise, association, etc.).

Vérifiez que votre nom figure sur le Whois pour le nom de domaine en question. Vous pouvez également demander un Certificat d’Enregistrement à votre Prestataire.

Non.

Les noms de domaine enregistrés avant l’entrée en vigueur de la décision de nommage sont migrés sur le Registre. Les noms de domaine dont le Prestataire et le Titulaire ne sont pas identifiés sont enregistrés provisoirement auprès de l’ANRT et sont publiés sur le Whois avec le nom du Prestataire et des contacts « inconnus ».
Au cas où vous êtes le titulaire de l’un de ces noms de domaine, veuillez contacter l’ANRT.

Le Code d’autorisation est un code confidentiel associé à chaque nom de domaine. Il est créé lors de l’enregistrement de ce dernier et peut être modifié par le prestataire. A tout moment, et à la demande du titulaire, le prestataire est tenu de le lui fournir, dans un délai de trois jours.
Le Code d’autorisation est utilisé pour faciliter et sécuriser les opérations de changement de prestataires.

Vous pouvez céder votre nom de domaine à une personne tierce, à travers la procédure de transfert volontaire. Toutefois, vous ne pouvez pas revendre votre nom de domaine.

Il s’agit d’une période de sécurité de trente jours pendant laquelle la demande de résiliation d’un nom de domaine est réversible, ce qui veut dire que vous pouvez le restituer. Ce n’est qu’à l’expiration de cette période que le nom de domaine résilié est supprimé définitivement du système d’enregistrement. Il devient ainsi disponible pour enregistrement par un nouveau demandeur.

Non, quand l’ANRT supprime un nom de domaine conformément aux dispositions de la décision de nommage, cette suppression est immédiate.

Votre nom de domaine a été bloqué par l’ANRT pour l’une des raisons prévues dans la décision de nommage. Ce blocage correspond à la désactivation ou la suppression dudit nom de domaine des serveurs DNS de la zone «.ma», ce qui entraine le non fonctionnement des services relatifs à votre nom de domaine, notamment le site web et la messagerie électronique. Un nom de domaine bloqué demeure publié sur le Whois, mais votre prestataire ne peut y apporter aucun  changement.

Oui, l’ANRT peut procéder au transfert forcé de votre nom de domaine à une autre personne, notamment dans les cas suivants :

• Pour l’exécution d’une décision de justice qui ordonne le transfert de votre nom de domaine
• Pour l’exécution d’une décision prise en application de la procédure alternative de résolution des litiges
• Pour l’application d’une décision de l’ANRT suite à la réception d’une plainte relative au transfert de votre nom de domaine.

Oui, l’ANRT peut bloquer votre nom de domaine, notamment dans les cas suivants :

• Pour maintenir le bon fonctionnement technique et la stabilité du Registre ;
• Pour appliquer la réglementation en vigueur ;
• Si votre nom de domaine prête à confusion, met en cause ou est identique à un terme figurant sur la liste des termes réservés, et vous n’avez pas pu  démontrer votre droit sur ce nom de domaine ;
• Si vos données inscrites sur le Registre sont inexactes ou erronées ;
• Si votre nom de domaine est lié :
  • à des actions illégales ou frauduleuses
  • à un contenu jugé illicite et contraire à la morale et aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la sûreté nationale, à l’ordre public et à la religion
  • à un contenu à connotation raciste
• Si vous tentez de revendre votre nom de domaine à son ayant droit, d’altérer sa visibilité ou de profiter de sa notoriété ;
• Si vous mettez en réserve plusieurs noms de domaine dans le but d’en tirer profit directement ou indirectement ;

Oui, l’ANRT peut supprimer votre nom de domaine notamment lorsqu’elle est saisie par les autorités compétentes ayant constaté que votre nom de domaine porte atteinte à la sûreté ou à l’ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs.
Vous serez notifié de cette suppression par votre prestataire.

Non, vous devez absolument enregistrer le nom de domaine correspondant à votre marque. Toutefois, si ce nom de domaine est déjà enregistré, vous pouvez faire appel à la Procédure Alternative de Résolution des Litiges.

La « Procédure Alternative de Résolution des Litiges » est une voie extrajudiciaire mise à la disposition de ceux qui estiment qu’un tiers a porté atteinte à leurs droits en déposant un nom de domaine correspondant à une marque protégée au Maroc.

 Vous pouvez faire appel à la PARL lorsque le nom de domaine «.ma» objet de litige a trait à une marque de fabrique, de commerce ou de service que vous avez protégée au Maroc.